Conditions Générales

de Vente

Article 1 – Objet

Les conditions générales décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS Salon HK et de son client dans le cadre de la vente de prestations de formation.
Salon HK est une SAS située au 15 Chemin des Fortes Terres, 93800 Epinay-sur-Seine identifié par le n°SIRET 90279095500014 et le numéro de déclaration d’activité 11930898093.
Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1 janvier 2022.
Toute prestation accomplie par la SAS Salon HK implique donc l’adhésion du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport éventuels applicables au jour de la commande.
La SAS Salon HK s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande ou de l’acceptation du devis.

 Article 3 – Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SAS Salon HK serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 4 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 – Modalités de paiement

En cas de prise en charge par le stagiaire

Les formations et accompagnements de Salon HK font l’objet de factures communiquées aux utilisateurs par tous moyens utiles, lors de la confirmation de leur inscription.

Les utilisateurs procèdent au paiement du prix correspondant selon l’échéancier indiqué sur le site pour la formation et/ou l’accompagnement choisi.

Le paiement peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire en 1 à 12 fois (une à douze fois), virement ou tout autre moyen qui sera proposé sur le site, par l’intermédiaire du prestataire de paiement indiqué sur le Site, qui seul conserve les coordonnées bancaires des utilisateurs à cette fin. Salon HK ne conserve aucune donnée bancaire. Les utilisateurs garantissent à Salon HK qu’ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

En cas de prise en charge par l’OPCA

Dans le cas où le stagiaire souhaiterait faire prendre en charge le coût de la formation commandée auprès de Salon HK par l’OPCA ou OPCA de sa société, le paiement s’effectue par virement bancaire et sera dû par l’OPCA ou l’OPCA de la société du stagiaire, une fois la formation réalisée.

Le cas échéant, le stagiaire devra se soumettre à la signature de feuilles d’émargement et ce, une fois par demi-journée de formation. Dans le cas d’une formation Formation Ouverte et/ou A Distance (FOAD), le stagiaire devra se soumettre à la signature d’une attestation d’assiduité remplie par le formateur en fin de formation.

Ces dispositifs visent à attester de la présence continue du stagiaire pendant la formation et l’accord du formateur à certifier le stagiaire, sous réserve de non-acquis des compétences requises.

Article 6 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement dans les délais visés ci-dessus, le client doit verser à la SAS Salon HK une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’émission de la facture.

Le taux de l’intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté du ministre chargé de
l’économie.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, tout somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Article 7 – Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente ou la prestation de services sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la SAS Salon HK.

Article 8 – Clause de réserve de propriété pour les biens vendus

La SAS Salon HK conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la SAS Salon HK se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 9 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des études, présentations, recommandations, vidéos, documents ainsi que les briques pédagogiques fournis ou utilisés par la SAS Salon HK restent sa propriété et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction, d’une modification ou d’une utilisation sans son accord préalable écrit.

Article 10 – Données personnelles

Dans le cadre des prestations fournies par la société, celle-ci peut être amenée à traiter des données personnelles, en tant que sous-traitant du client. Le client, responsable du traitement, autorise le sous-traitant à traiter ces données pour son compte et sur ses instructions. Le client garantit avoir collecté ces données personnelles dans des conditions loyales et conformes à la législation en vigueur. Il appartient au client, responsable du traitement, de fournir aux personnes concernées les informations nécessaires au moment de la collecte des données.

Article 11 – Force majeure

La responsabilité de la SAS Salon HK ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code
civil.

Article 12 – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.